35. Deuxième instance
35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'500.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le jugement
de l’action civile en appel.
35.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis
entièrement à la charge du prévenu qui succombe sur l’entier de ses conclusions.

IX. Dépenses