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inscription dans le SIS s’avèrerait conforme au principe de proportionnalité et
s’imposerait.
31.4 Elle ne peut toutefois pas être prononcée, dans la mesure où il y a expressément et
de manière erronée été renoncé en première instance, en vertu de l’interdiction de
la reformatio in peius (ATF 146 IV 172 consid. 3.3.5 : l’inscription au SIS n’étant pas
soumise à ce principe « du moins lorsque la question n'a pas été traitée dans la
procédure de première instance », ce qui n’est pas le cas en l’espèce).

VII. Action civile