Tel a
été le cas en l’espèce (D. 296 l. 15-23).
31.3 En l’occurrence, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas
non plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. S’il a des enfants majeurs en Suisse, la peine qui aurait pu être
prononcée à son encontre (peine-menace) est largement supérieure à la limite d’une
année requise pour l’inscription au Système d’information