19. Règles générales sur la fixation de la peine
19.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 475-476).
19.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.