47. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
47.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN H.________ (D. 227), se fera selon la
réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
47.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :