Les obligations de
remboursement du prévenu correspondent à ce qui a été décidé en matière de
frais et restent ainsi inchangées. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement
pour le surplus.

46. Deuxième instance
46.1 Le nouveau droit de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ne prévoit plus
le remboursement de la différence entre l’indemnité versée pour le mandat d’office
et les honoraires que l’avocat d’office aurait touchés comme mandataire privé