Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office.
Dès le 1er janvier 2024, il n’y a plus lieu de fixer dans le jugement l’obligation de
remboursement au défenseur de la différence entre sa rémunération en tant que
défenseur désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé
(art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à
compter du jour où la décision est entrée en force.
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