Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action
civile en procédure d’appel.
39.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont
intégralement mis à charge du prévenu. L’écoulement du temps ayant justifié un
raccourcissement du délai d’épreuve (passage de 4 à 3 ans, cf. consid. V.28.3), cet
élément, qui représente un gain de cause tout à fait minime, ne saurait suffire à
mettre une quelconque partie des frais à charge de l’Etat.

IX. Dépenses