39. Deuxième instance
39.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 6’000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent
l’émolument de CHF 600.00 pour la participation du Parquet général à la procédure
d’appel (art. 21 let. a DFP). Il n’est pas distrait de frais pour le jugement de l’action
civile en procédure d’appel.
39.2