33. Application dans le cas d’espèce
33.1 Tout d’abord, le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté
supérieure à 6 mois dans le cas d’espèce, de sorte que la première condition de
l’art. 67 al. 3 aCP est réalisée. Ensuite, le prévenu a été reconnu coupable de
contrainte sexuelle et d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement ou de résistance. Ces deux infractions figurent à l’art. 67 al. 3
let. a aCP. Le prévenu est également reconnu coupable d’acte d’ordre sexuel avec
des enfants, infraction qui est mentionnée à l’art.