31. Droit applicable
31.1 S’agissant de la mesure prévue aux art. 67ss CP, celle-ci a subi deux évolutions
majeures, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, respectivement le 1er janvier 2019.
Pour sa part, la nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2018 n’a fait que
reprendre la réforme du droit des sanctions en supprimant l’éventualité d’une
mesure en cas de peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende (art. 67 al.1 aCP),
de sorte que la réforme en question peut être qualifiée de mineure. De manière
générale, la législation s’est durcie au fur et à mesure des deux grandes réformes
susmentionnées.