29. Imputation de la détention avant jugement
29.1 L’arrestation provisoire du prévenu du 7 juillet 2020 ayant duré à peine plus de
3 heures (D. 16 ; D. 3, 6, 167, 174) celle-ci doit être imputée à raison d’un jour sur
la peine prononcée (art. 51 CP).

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VI. Mesure au sens de l’art. 67 CP