Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de chaque infraction, au sens courant et subjectif du terme. Elles
sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.
En l’espèce, l’utilité de cette démarche est très relative puisqu’il conviendra de fixer
la peine pour des groupes d’infractions, seule la peine de base pouvant être fixée
de manière individualisée.