Par conséquent, l’ensemble des actes
à sanctionner ont été commis sous l’aune de l’ancien droit des sanctions de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Quoi qu’il
en soit, le nouveau droit ne serait pas plus favorable au prévenu, étant par ailleurs
précisé que les peines pour les infractions retenues n’ont pas changé suite à la
révision du Code pénal et des lois spéciales introduite par la loi fédérale sur
l’harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet 2023.