20. Droit applicable
20.1 Dans le cas d’espèce, les infractions reprochées au prévenu ont été commises
entre juillet 2011 et début septembre 2017. Par conséquent, l’ensemble des actes
à sanctionner ont été commis sous l’aune de l’ancien droit des sanctions de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.