17. Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance (ch. I.1 § 7 AA)
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de
résistance au sens de l’art. 191 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance
(D. 594), en précisant ce qui suit.
17.2