- ordonné :
1. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées sur la personne de A.________ et répertoriées sous le numéro PCN
H.________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de
céans par le service chargé de la gestion d’AFIS (art. 17 al. 1 let. e en relation avec
l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
2. la notification […] ;
3. la communication […].