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1. que l’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de E.________ et répertorié
sous le numéro PCN L.________ soit effectué après l’échéance du délai prévu par la
loi (art. 16 al. 1 let. e de la Loi sur les profils d’ADN) ;

2. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par
le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art.
17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques) ;

B. pour le surplus

I.