22. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1 Sur la base de tout ce qui précède et compte tenu d’un cadre légal théorique de
5 ans de peine privative de liberté au plus, la 2e Chambre pénale qualifie la faute
de très légère s’agissant du prévenu.
22.2 Il sied de préciser que cette qualification de la faute ne signifie pas que l’infraction
commise ne serait pas grave au sens courant du terme, mais qu’elle a pour seule
fonction de fixer la gravité à l’intérieur du cadre légal de la peine.