20. Cadre légal, concours
20.1 Pour ce qui est des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il est
renvoyé aux considérants du jugement attaqué pour éviter toute redite (D. 574-
575).
20.2 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal va de 3 à 180 jours-amende.