4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
3. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art.
17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
4. la notification (…)
5. la communication (…)