no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système
d’information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II), respectivement
aux art. 21 et 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil
du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du
système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux
frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006.