, les
« informations débiteur » mentionnaient seize créances, pour un total de plus de
CHF 110'000.00, étant précisé que plus de CHF 50'000.00 avaient déjà été réglés
(év. au moyen de saisies ; D. 361). Le prévenu a fait appel au CSP pour établir un
plan de désendettement et reprendre en mains sa situation financière.
10.2.2 Comme l’a relevé le Parquet général, la possibilité qu’a(vait) le prévenu de demander
sa naturalisation n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, à l’heure actuelle, le
prévenu n’est pas titulaire de la nationalité suisse et, partant, les dispositions sur
l’expulsion trouvent application.