7. Infraction grave et complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants
7.1 Les verdicts de culpabilité rendus ne font pas l’objet de l’appel déposé par le
prévenu. Toutefois, la 2e Chambre pénale constate que le dispositif du jugement de
première instance est gravement contradictoire, en ce sens que les verdicts de
culpabilité rendus et les dispositions légales citées ne correspondent pas
entièrement. En effet, le prévenu a été reconnu coupable uniquement d’infraction
grave à la loi sur les stupéfiants (avec réalisation de trois aggravantes), au ch. I.1 du
dispositif du jugement contesté