La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais
l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour le
profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment de la mesure
prononcée et pourront donc aussi être revues. Il en va de même de l’inscription de
l’expulsion au Système d’information Schengen (ci-après SIS). Pour le surplus, le
jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée (à
l’exception des considérations développées au ch.