21. Appréciation de la Cour de céans
21.1 Ni la jurisprudence ni la doctrine ne donnent de réponse à la question juridique qui
se pose dans le cas d’espèce, soit celle de savoir si l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU
vient compléter l’art. 6 let. c OOCCR-OFROU ou s’il s’agit d’une mesure à part
entière à laquelle ne s’appliqueraient pas les règles prévues dans les Instructions
relatives à l’art. 6 let. c de l’ordonnance précitée. Cependant, à la lecture de certains
cas jurisprudentiels et bien qu’aucune réponse claire n’en ressort, il apparaîtrait que
ces deux articles se complètent. Dans deux cas relatifs à des véhicules-suiveurs
policiers