3 et 4 LCR. Selon
l’instance précédente, aucun parallèle ne peut donc être fait entre le délit de
chauffard et la notion de dépassement massif.
20.2 A l’inverse de ce qui a été retenu par le Tribunal de première instance, la défense
considère que l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU ne définit pas un type de mesure mais
plutôt qu’il précise une mesure selon l’art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU. De cette
manière, la défense considère que les dispositions du chap. III ch. 10 des
Instructions s’appliquent au cas d’espèce, en plus des dispositions du chap. VI
ch.