20 des Instructions doit
s’appliquer lors de la mise en œuvre d’une mesure de contrôle de vitesse par
véhicule-suiveur sans système de mesure calibré au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-
OFROU. Selon les Instructions, il incomberait dès lors uniquement aux agents de
police de faire contrôler le tachygraphe. Dans un second temps, le Tribunal régional
estime que la notion de dépassement massif au sens de l’art. 7 al. 3 OOCCR-
OFROU ne correspond pas aux normes « Via sicura » dans la mesure où cet article
n’a pas subi de modification suite à l’adoption des art. 90 al. 3 et 4 LCR.