20. Appréciation du Tribunal de première instance et arguments de la défense
20.1 Dans un premier temps, la Juge de première instance considère que la mesure de
contrôle de vitesse par véhicule-suiveur sans système calibré au sens de l’art. 7 al. 3
OOCCR-OFROU constitue une mesure de contrôle à part entière. Elle considère dès
lors que les règles des Instructions relatives à l’art. 6 let. c OOCCR-OFROU ne
trouvent pas application. Selon elle, seul le chap. VI ch. 20 des Instructions doit
s’appliquer lors de la mise en œuvre d’une mesure de contrôle de vitesse par
véhicule-suiveur sans système de mesure calibré au sens de l’art.