10.4.1
des Instructions).
19.5 L’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU prévoit que les mesures de vitesse effectuées au
moyen d’un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré doivent être limitées
aux cas de dépassement de vitesse massifs. Les Instructions précisent que consiste
notamment en une mesure de vitesse au moyen d’un véhicule-suiveur sans système
calibré celle qui est faite uniquement à l’aide du compteur de vitesse du véhicule
(chap. IV ch. 20 des Instructions). Dans ces cas, toujours selon les Instructions,
l’exactitude du compteur de vitesse du véhicule de police doit être déterminée et la
marge de sécurité de l’art.