Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens
techniques, l’OFROU fixe, en accord avec l’Office fédéral de métrologie, les
modalités d’exécution et la procédure qui s’y rapporte (let. a) ainsi que les exigences
liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d’erreur inhérentes aux
appareils et aux mesures (let. b). L’OFROU fixe les exigences posées au personnel
chargé des contrôles et de l'évaluation (al. 3). Cet office a édicté, le 22 mai 2008,
une ordonnance (OOCCR-OFROU ;