19. Généralités sur la mesure de contrôle de vitesse par véhicule suiveur
19.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS
741.01), le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l’application de
cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut
autoriser l’Office fédéral des routes (ci-après : OFROU) à régler les modalités. En
application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013).
Conformément à l'art.