Mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
4. Octroyer une indemnité de défense de CHF 10'308.85 à A.________ pour l’exercice
raisonnable de ses frais de défense de première instance.
5. Mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’Etat.
6. Octroyer une indemnité de défense à A.________ pour l’exercice raisonnable de ses frais
de défense de seconde instance, selon la note d’honoraires qui sera produite en temps utile.