31. Deuxième instance
31.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le jugement
de l’action civile.