Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen
d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. Elles préconisent les peines
suivantes (pour les états de faits de référence correspondants) :
- concernant des dommages à la propriété, une peine de 15 unités pénales
lorsque « l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu » pour des
dommages d’un peu plus de CHF 300.00, étant précisé qu’elle devrait être
adaptée en fonction du montant du dommage ;