21. Cadre légal
21.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à trois ans de peine privative de
liberté. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant apparaître la peine
encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus
grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
21.2 Pour la peine pécuniaire, la quotité va de trois jours à 30 jours-amende.