Les peines d’un autre genre
prononcées contre le prévenu par le passé sont restées sans effet.
20.3 Pour punir l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel, seule une peine
pécuniaire est possible. S’agissant de la contravention à la loi sur les stupéfiants,
l’amende correspondante est entrée en force.