A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
5 août 2021 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.

1. libéré A.________, des préventions de/d’ :

1.1. escroquerie par métier, infraction prétendument commise entre le 1er janvier
2012 et le 29 février 2012, à Courtelary au siège et au préjudice du Service
d’action sociale de Courtelary (ci-après : SASC), pour un montant de
CHF 499.00 (ch. 1 de l’AA1) ;