41. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
41.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous les PCN AC.________ et
AD.________, se fera selon la réglementation de la loi sur l'utilisation de profils
d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues
ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
41.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.