Vu ce qui précède, il sied de considérer que l’art. 3 CEDH
fait partie du droit international public impératif (jus cogens) et n’est pas à
considérer comme les traités internationaux ordinaires à respecter (pour ces
derniers, voir ATF 142 II 35 consid. 3.2).
31.7 En l’espèce, le prévenu allègue au stade de l’appel uniquement, être membre
fondateur et coordonnateur du mouvement citoyen Vox Populi Vox Dei et prétend
que dans ce contexte, à la suite de collectes de signatures, il aurait fait l’objet d’une
arrestation et de tortures, puis d’une condamnation par défaut.