Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
13.8.11 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois, notamment en
fournissant des décomptes de salaire que pour une partie du travail accompli, et
confirmé régulièrement, durant près de deux ans, ne pas obtenir de revenus,
respectivement a annoncé partiellement ses revenus, afin de percevoir l’aide
sociale.