Or, tel que démontré, des justificatifs et des
informations étaient régulièrement exigés avant d’établir le budget mensuel d’aide
sociale du prévenu. Au surplus, il est rappelé que les autorités d’aide sociale
peuvent également accorder une certaine confiance aux bénéficiaires (ch.
13.1.613.1.6 à 13.1.8 ci-dessus).
13.7.7 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que le prévenu a agi avec astuce
pour tromper le SSRT concernant sa situation financière.
13.7.8