Il a également
produit des confirmations d’entretien d’embauche, taisant ensuite le fait qu’il avait
obtenu un travail. Tout cela, alors que le prévenu avait signé le document le
rendant attentif à ses devoirs, en particulier celui d’informer le SSRT de sa situation
économique et d’annoncer immédiatement tout changement de celle-ci. Ces
devoirs lui ont régulièrement été rappelés par oral (PEN 20 149/862 D. 98 l. 21-24).
Ces comportements constituent une tromperie active.
13.7.2 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche