Il ne fait par ailleurs nul doute que le versement indu de prestations d’aide sociale
par le SSRP est un acte de disposition, que ledit Service (respectivement la
collectivité qui le finance) a subi un dommage, et que ces éléments (y compris la
tromperie astucieuse) se trouvent dans une relation de causalité.
13.5 Le prévenu a agi avec conscience et volonté. Il connaissait évidemment ses
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires. Il a donc agi intentionnellement et
dans un dessein d’enrichissement illégitime.
13.6