En outre, durant la période renvoyée, le prévenu a
signé toutes les fiches de budget attestant (erronément) qu’aucun revenu n’était
alors perçu, étant précisé que ces budgets ont été remplis avec la collaboration
directe du prévenu. Ces formulaires portent tous sans exception la mention
expresse, directement au-dessous de la signature du bénéficiaire – soit le prévenu
en l’occurrence –, que cette dernière vaut confirmation du caractère exact et
complet des données prises en compte et que tout changement doit être annoncé
immédiatement. Ces comportements constituent une tromperie active.