Dans le domaine des assurances sociales et de l’aide sociale, la jurisprudence
retient ce qui suit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016
consid. 23.2) :
La définition générale de l’astuce est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et
d'aide sociale. L’autorité agit de manière légère lorsqu’elle n’examine pas les pièces produites ou
néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses
revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des
extraits de ses comptes bancaires.