2018, no 5 ad
art. 391 CPP). La recevabilité de l’appel joint n’a plus été contestée par la défense
lors des débats en appel et il est renvoyé à ce sujet aux motifs de la décision du 13
juin 2022 (D. 446).
5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).