Mettre une partie des frais de procédure de première instance et la totalité des frais de
seconde instance à la charge du prévenu.
6. Ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée
et de séjour).
7. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques,
communications).
(le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 700.00).