3.3 Le Président e.r. en a pris et donné acte par ordonnance du 12 mai 2022 et a
imparti un délai de 20 jours à la défense pour présenter une demande motivée de
non-entrée en matière à l’encontre de l’appel joint.
3.4 Le 1er juin 2022, la défense a présenté une demande de non-entrée en matière sur
l’appel joint du Parquet général, que la 2e Chambre pénale a rejetée par décision
du 13 juin 2022.
3.5 Par ordonnance du 19 juillet 2022, le Président e.r.