;
7. que l’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de A.________ et répertoriés
sous les numéros PCN AC.________ et PCN AD.________ soient effectués (art. 16 al. 4 de
la Loi sur les profils d’ADN) ;
8. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le
service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 4 en
relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;
9. l’inscription dans le système d’information